Article considérant 36

(36) Les autorités grecques ont également expliqué qu'il aurait été impossible pour HDS d'engager des actifs en garantie des prêts en question dès lors que ses infrastructures sont protégées par des règles de sécurité nationale interdisant l'accès aux dites infrastructures. Ainsi, selon les autorités grecques, la mise en garantie des biens fonciers de l'entreprise aurait été contraire aux objectifs de sécurité nationale servis par l'entreprise et aurait potentiellement entraîné la divulgation d'informations classifiées. HDS ne pouvait par conséquent pas chercher à garantir des emprunts bancaires en engageant une partie de ses biens fonciers à titre de sûretés. Les autorités grecques ont donc fait valoir que la raison pour laquelle l'entreprise n'avait pas cherché à obtenir des prêts bancaires sans garantie d'État ne résidait pas dans son incapacité à obtenir de tels fonds, mais dans le fait qu'il lui était interdit de fournir des sûretés en raison des risques qui en auraient découlé pour la protection des intérêts de sécurité nationale.