(37) En ce qui concerne la garantie d'État pour un prêt de 30 millions d'EUR consenti par la Banque nationale de Grèce, Alpha Bank et EFG Eurobank en 2011 (prêt no 10 au tableau 2 ci-dessus), les autorités grecques ont précisé dans leurs observations des 7 août 2013 et 3 juillet 2017 que HDS n'avait en définitive reçu qu'une avance de 6 millions d'EUR le 8 septembre 2011, et qu'après le retrait des établissements bancaires, seuls 7 095 858 EUR de cet emprunt obligataire avaient été versés le 19 mars 2013. Dès lors, tout avantage tiré de cette garantie d'État ne devrait pas excéder cette somme.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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