(38) De la même façon, en ce qui concerne la garantie d'État pour le prêt de 10 millions d'EUR consenti par Tbank en 2011 (prêt no 11 au tableau 2 ci-dessus), les autorités grecques ont indiqué dans leurs observations du 3 juillet 2017 que HDS avait reçu une avance de 6 millions d'EUR (dont 3 millions le 5 juillet 2011 puis 3 millions le 2 novembre 2011). L'emprunt obligataire n'ayant jamais été émis, les autorités grecques soutiennent que cette avance n'était pas couverte par une garantie d'État.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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