(39) Selon les autorités grecques, le montant total des garanties d'État pour les prêts de 2011 s'élevait donc à 7 095 858 EUR au lieu de 40 millions d'EUR comme mentionné initialement dans la décision du 6 mars 2013. Les autorités grecques n'ont pas contesté les garanties et les prêts des autres années.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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