(4) Par lettre du 6 mars 2013 (ci-après la «décision du 6 mars 2013»), la Commission a informé la Grèce de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») à l'égard de certaines mesures d'aide d'État décrites ci-après à la section 2.2 (ci-après la «procédure formelle d'examen»).
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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