(40) Les autorités grecques ont avancé que la mesure 2 ne visait également qu'à appuyer la production militaire de HDS et que celle-ci ne devrait pas faire l'objet d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État puisqu'elle relèverait de l'exception prévue à l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.