Article considérant 42

(42) Les autorités grecques ont fait valoir que la décision de l'État grec, en tant qu'actionnaire majoritaire, de procéder aux augmentations de capital en cause était conforme au comportement d'un investisseur en économie de marché dans une situation similaire. Les autorités grecques ont avancé que leur décision en tant qu'actionnaire d'augmenter le capital social de l'entreprise en vue d'assurer sa viabilité était une décision commerciale justifiée au regard de son rôle décisif en matière de défense et de sécurité nationale. Selon elles, les augmentations de capital ne constituaient donc pas une aide d'État. Toutefois, dans leur lettre du 3 juillet 2017, les autorités grecques ont confirmé ne pas disposer d'informations ou de documents complémentaires pour étayer leurs observations concernant cette augmentation de capital, en réponse à la demande formulée par la Commission de fournir, le cas échéant, i) tout plan de restructuration de HDS établi préalablement à la décision d'augmenter le capital de l'entreprise, ii) toute analyse économique ex ante réalisée par l'État en vue de déterminer si la conversion en capital des créances découlant de l'appel aux garanties d'État était plus avantageuse d'un point de vue économique que de conserver ou de faire valoir ces créances, et iii) toute analyse de rendement ex ante réalisée par l'État au sujet du capital neuf débloqué à titre d'augmentations de capital.