(43) En tout état de cause, de même que pour les deux premières mesures, les autorités grecques ont par ailleurs avancé que la mesure 3 ne visait elle aussi qu'à appuyer la production militaire de HDS et qu'elle ne devrait pas faire l'objet d'une appréciation au regard des règles en matière d'aides d'État puisqu'elle relèverait de l'exception prévue à l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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