(45) Sur cette augmentation totale de capital de 158,19 millions d'EUR, 154,19 millions d'EUR étaient imputables à la capitalisation des dettes que HDS avait contractées envers l'État. Ces dettes provenaient de l'appel aux garanties d'État accordées dans le cadre de la mesure 1 dès lors que HDS n'avait pas remboursé les prêts souscrits. Les 4 millions d'EUR restants ont été versés sous forme de capital neuf.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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