(47) Les autorités grecques ont fait valoir que l'augmentation de capital de 154,19 millions d'EUR imputable à la capitalisation des dettes découlant de garanties appelées ne devait pas être considérée comme un «nouveau» soutien de l'État à HDS dès lors que, selon le raisonnement de la Commission dans sa décision du 6 mars 2013, elle était déjà considérée comme un soutien de l'État dans le cadre de la mesure 1.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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