(48) Dans le cadre du réexamen périodique de son programme d'ajustement économique par les institutions représentant les créanciers du pays (la Commission européenne, la Banque centrale européenne et le Fonds monétaire international), la Grèce s'est engagée à la mi-2013 à adopter une décision irrévocable quant à l'avenir de HDS avant la fin du mois d'août 2013. Le 27 août 2013, les autorités grecques ont soumis leur proposition concernant l'avenir de HDS.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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