(49) Selon cette proposition, HDS devait être scindée en deux entités, l'une civile et l'autre militaire. Ce processus était qualifié de «scission». L'entité civile avait vocation à être liquidée. L'entité militaire devait être restructurée et sa production limitée aux produits nécessaires au regard des intérêts essentiels de la sécurité du pays.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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