(50) À l'issue de discussions avec les services de la Commission et d'autres institutions, les autorités grecques se sont engagées, dans une lettre du 16 décembre 2013, à procéder à cette scission et ont soumis un plan d'action.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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