Article considérant 51

(51) Le processus de scission de l'entreprise a débuté par décision du conseil d'administration en date du 26 février 2014, et la date de la restructuration a été fixée au 28 février 2014 (date du «bilan de restructuration»). Le conseil d'administration a décidé le 21 mai 2014 que la société anonyme «successeur» qui se consacrerait à l'avenir exclusivement à la production et à la vente d'armes, de munitions et de matériel de guerre nécessaires au regard des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce s'appellerait Hellenic Defence Systems Commercial Industrial Ltd (ci-après «HDS militaire»). Par la même décision, il a été établi que la société anonyme «successeur» qui se consacrerait aux seules activités civiles de l'entreprise initiale s'appellerait Hellenic Civilian Production Systems Industrial Commercial Ltd (ci-après «HDS civil»).