(52) La décision du conseil d'administration du 26 mai 2014 a approuvé le projet de scission de l'entreprise, le bilan de restructuration et le rapport explicatif du conseil d'administration. Les mandataires de l'entreprise ont signé le projet de scission de l'entreprise le jour même et le projet a été soumis à l'autorité de contrôle. Le 7 juillet 2014, le rapport d'un contrôleur légal a été soumis en vue d'évaluer et de déterminer la valeur comptable des actifs détenus par la branche militaire et de défense de l'entreprise.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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