(53) L'assemblée générale du 28 août 2014 a approuvé la décision de scinder l'entreprise, le bilan de restructuration, le rapport explicatif du conseil d'administration, le rapport du contrôleur sur la valeur comptable des actifs détenus par l'entreprise initiale et les mandats des deux entreprises «successeurs». Les conseils d'administration des deux entreprises «successeurs» ont également été nommés.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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