(54) Les actifs et capacités de production de l'entreprise initiale ont été scindés sur la base du bilan de restructuration du 28 février 2014. Tous les actifs liés à la production militaire de l'entreprise initiale ont été transférés à HDS militaire. Les autorités grecques ont indiqué que tous ces actifs sont exclusivement liés à la production de produits de défense tels que définis par l'article 346 du TFUE.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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