Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →
(55) Tous les actifs exclusivement liés à la production civile ont été transférés à HDS civil. Cela comprenait, en particulier,
a) tous les terrains exclusivement exploités pour la production civile (y compris les installations de production, les entrepôts, etc., situés sur ces terrains);
b) toutes les machines, le matériel, les moyens de transport, etc., uniquement utilisés par la production civile;
c) les produits finis et semi-finis destinés à un usage civil, les matières premières afférentes et les créances de clients de la production civile envers l'entreprise initiale.
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