(56) Par la décision no 22153/2014/2.10.2014, la région de l'Attique a approuvé la scission de l'entreprise, la dissolution de l'entreprise initiale et la création des deux nouvelles entreprises. Cette décision a été enregistrée au registre général du commerce, suivie par les deux entreprises «successeurs» et leurs statuts.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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