Article considérant 57

(57) Les autorités grecques ont indiqué que HDS n'avait pas tenté d'obtenir des prêts bancaires sans garantie d'État, mais que la raison n'en était pas son incapacité à obtenir de tels fonds (considérant 36). Aussi la procédure formelle d'examen n'a-t-elle pu produire, pour la mesure 1, d'estimations des taux d'intérêt applicables à l'époque pour des prêts accordés à HDS à partir de 2004 sans garantie d'État, ou d'estimations pour une telle garantie fournie par un garant privé. Afin d'établir une base factuelle en vue d'évaluer si les garanties d'État sur des prêts accordés à HDS lui ont procuré un avantage qu'il n'aurait pas obtenu aux conditions du marché, et au regard de la situation financière de HDS entre 2004 et 2006 (tableau 1), la Commission a analysé les conditions du marché auxquelles les entreprises avec une notation de CCC+ (entreprise en difficulté à risque élevé), D (entreprise ayant fait défaut) ou SD (selective default — défaut partiel) auraient pu obtenir un financement de la part des marchés financiers. À cet effet, la Commission a puisé des données financières dans la base de données S&P Capital IQ Platform, concernant notamment les marges sur les contrats d'échange sur défaut de crédit (CDS) et les rendements obligataires entre 2004 et 2006.