(60) À titre préliminaire, la présente décision traite de la question de l'application de l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE, et subséquemment, pour les activités ou mesures non couvertes par l'exception prévue par ledit article, de l'existence d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. Enfin, elle examine si une telle aide pourrait être compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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