Article considérant 62

(62) La décision du Conseil de 1958 dressant la liste des produits auxquels l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE s'applique (ci-après la «décision du Conseil de 1958») inclut notamment les armes à feu portatives et automatiques, le matériel d'artillerie, les munitions destinées à de telles armes, les bombes, les torpilles, les roquettes, les poudres et les explosifs (points 1, 2, 3, 4, 8 et 13 de ladite liste). Ceci implique que, aux fins de la présente affaire, les articles 107 et 108 du TFUE ne s'appliquent pas aux mesures liées aux produits visés dans la décision du Conseil de 1958, à condition que ces mesures soient considérées comme nécessaires à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État membre en question.