(63) Conformément à la jurisprudence, un État membre qui entend se prévaloir de l'exception prévue par l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE doit fournir la preuve que ces mesures ne dépassent pas les limites de ce qui est nécessaire pour les intérêts essentiels de sa sécurité.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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