(64) Les autorités grecques ont fait valoir que la production militaire de HDS relève du champ d'application de la décision du Conseil de 1958, et en particulier de ses points 1, 2, 3, 4, 8 et 13, et qu'elle est nécessaire au regard des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce dès lors que HDS fournit des produits militaires spécialisés aux forces armées grecques. En ce qui concerne la mesure 2, les autorités grecques ont démontré que la modernisation du site industriel d'Aigion était nécessaire à l'exécution d'un contrat spécifique des forces armées grecques pour la production spécifique de produits militaires repris dans la liste du Conseil de 1958, en particulier en son point 1.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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