Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(64) Les autorités grecques ont fait valoir que la production militaire de HDS relève du champ d'application de la décision du Conseil de 1958, et en particulier de ses points 1, 2, 3, 4, 8 et 13, et qu'elle est nécessaire au regard des intérêts essentiels de la sécurité de la Grèce dès lors que HDS fournit des produits militaires spécialisés aux forces armées grecques. En ce qui concerne la mesure 2, les autorités grecques ont démontré que la modernisation du site industriel d'Aigion était nécessaire à l'exécution d'un contrat spécifique des forces armées grecques pour la production spécifique de produits militaires repris dans la liste du Conseil de 1958, en particulier en son point 1.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0563. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).