(66) Au vu des arguments avancés par la Grèce, la Commission admet que la partie de la production de HDS qui concerne le matériel militaire peut être considérée comme relevant du champ d'application de l'article 346, paragraphe 1, point b), du TFUE.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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