Article considérant 67

(67) La Commission ne conteste pas non plus la séparation physique des chaînes de production civile et militaire. Toutefois, les données communiquées par les autorités grecques n'étayent pas l'argument selon lequel HDS disposait de comptes séparés pour la production civile et militaire pendant la période considérée. En outre, les autorités grecques ont admis que les chaînes de production civile étaient parfois également utilisées pour la production militaire sans rémunération adéquate comme cela aurait dû être le cas si la séparation des comptes avait été appropriée, et que les chaînes de production civile et militaire utilisaient toutes deux parfois les services d'administration et de distribution de HDS.