Article considérant 68

(68) Au vu de ce qui précède, et en l'absence de comptes séparés pour les activités civiles et militaires, la Commission ne peut exclure que des mesures destinées à la production militaire aient également bénéficié à la production civile de HDS, créant ainsi une distorsion de la concurrence sur le marché en cause. C'est le cas pour les mesures 1 et 3, qui, indépendamment de leur ambition, ont essentiellement bénéficié à HDS dans son ensemble, y compris à sa production civile, qui n'était pas financièrement séparée de sa production militaire.