(69) La Commission considère donc que, dans la mesure où elles peuvent avoir bénéficié à la production civile de HDS, les mesures 1 et 3 doivent être appréciées au regard des dispositions du traité relatives aux aides d'État. Toutefois, dans la mesure où ces mesures ont bénéficié à la production et à la fourniture de produits militaires aux forces armées grecques, la Commission admet qu'elles sont exemptées d'une appréciation au regard des dispositions du traité relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b).
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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