(71) Par conséquent, la Commission admet que la mesure 2 a uniquement bénéficié à la production de matériel militaire visé par la décision du Conseil de 1958 et qu'elle était nécessaire à la fourniture desdits produits à l'armée grecque. La Commission accepte donc que la mesure 2 soit exemptée d'une appréciation au regard des dispositions du traité relatives aux aides d'État en vertu de son article 346, paragraphe 1, point b).
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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