(73) En vertu de cette disposition, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour qualifier une mesure d'aide d'État: i) la mesure est imputable à l'État et est financée au moyen de ressources d'État; ii) la mesure est sélective; iii) la mesure procure un avantage économique à une entreprise; et iv) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d'affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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