Article considérant 75

(75) Par définition, les garanties d'État mettent en péril les fonds publics étant donné que toute garantie publique peut donner lieu à une perte potentielle de ressources publiques. De plus, toute garantie non rémunérée correctement implique une perte directe de ressources financières pour l'État. La prime de 1 % imposée par l'État à HDS ne peut être considérée comme suffisante au regard de la situation financière de l'entreprise et du potentiel défaut de paiement. En outre, HDS avait déjà fait défaut de paiement sur plusieurs prêts en 2004, avant l'octroi de la plupart des garanties. Aussi lesdites garanties ont engagé des fonds publics à la fois en termes de primes de garantie potentiellement perdues et en termes de mise en péril du budget public en cas de défaut de paiement par HDS.