(77) Dès lors que les garanties ont été octroyées à un bénéficiaire unique, à savoir HDS, de façon ponctuelle et non comme une mesure faisant partie intégrante de la politique économique générale et potentiellement accessible à toutes les entreprises et tous les secteurs économiques grecs, la mesure est sélective.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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