(78) Selon une jurisprudence constante, afin d'apprécier si une mesure publique constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il y a lieu de déterminer si l'entreprise bénéficiaire a reçu un avantage économique qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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