Article considérant 79

(79) Un avantage économique existe dès lors que la situation financière d'une entreprise est améliorée du fait de l'intervention de l'État. Cependant, l'intervention d'une autorité publique ne procure pas nécessairement un avantage à son bénéficiaire et, de ce fait, ne constitue pas une aide si elle est réalisée dans des conditions normales de marché, c'est-à-dire si l'autorité publique s'est comportée comme un opérateur avisé en économie de marché l'aurait fait en pareille situation. L'État grec est l'actionnaire de contrôle de HDS et l'était également à l'époque des faits, et avait à ce titre garanti onze prêts accordés à HDS par cinq banques différentes entre 2004 et 2011. Il ne peut être exclu qu'il puisse être dans l'intérêt d'un actionnaire majoritaire d'octroyer des garanties sur des prêts accordés à son entreprise dans la mesure où un financement moins coûteux pourrait accroître sa rémunération (dividendes) ou augmenter la valeur de ses avoirs, au prix d'une augmentation du risque encouru en tant que garant. Toutefois, en raison de la situation financière difficile de HDS telle qu'exposée dans le tableau 1 tout au long de la période en question et, en particulier, en raison de ses pertes continues depuis 2004, l'État ne pouvait escompter un tel rendement. Il s'ensuit que les motifs et rémunérations potentielles liés aux garanties d'État doivent être appréciés de façon autonome, en faisant abstraction de toute perspective potentielle de rendement actionnarial.