(80) En réduisant les risques encourus par les banques ayant accordé des prêts à HDS entre 2004 et 2011, les onze garanties en question étaient notamment susceptibles de réduire le taux d'intérêt appliqué aux prêts sous-jacents. Ces taux d'intérêt différaient, mais étaient tous, exception faite de deux d'entre eux, inférieurs à 5 % au cours de cette période. Au regard des faibles résultats de HDS, et même dans le cadre d'une appréciation autonome, aucun opérateur avisé en économie de marché n'aurait accordé un financement à HDS entre 2004 et 2011 aux conditions associées aux onze prêts consentis entre 2004 et 2011 sans garanties d'État.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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