(81) À cet égard, et concernant l'allégation des autorités grecques selon laquelle HDS aurait pu obtenir des financements sur le marché sans la garantie de l'État, il convient de distinguer deux périodes: i) la période allant de 2004 à 2006, et ii) la période allant de 2007 à 2011. Au regard des données financières exposées dans le tableau 1, la Commission considère qu'au cours de la période allant de 2004 à 2006, HDS aurait pu obtenir des financements sur le marché, bien qu'à des conditions moins favorables que celles obtenues grâce aux garanties d'État. Pour la période allant de 2007 à 2011 en revanche, la forte dégradation des données financières de HDS telle qu'exposée dans le tableau 1 indique qu'aucun financement ne lui aurait été accordé sur le marché sans garantie d'État.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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