Décision (UE) 2018/563 · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →

(81) À cet égard, et concernant l'allégation des autorités grecques selon laquelle HDS aurait pu obtenir des financements sur le marché sans la garantie de l'État, il convient de distinguer deux périodes: i) la période allant de 2004 à 2006, et ii) la période allant de 2007 à 2011. Au regard des données financières exposées dans le tableau 1, la Commission considère qu'au cours de la période allant de 2004 à 2006, HDS aurait pu obtenir des financements sur le marché, bien qu'à des conditions moins favorables que celles obtenues grâce aux garanties d'État. Pour la période allant de 2007 à 2011 en revanche, la forte dégradation des données financières de HDS telle qu'exposée dans le tableau 1 indique qu'aucun financement ne lui aurait été accordé sur le marché sans garantie d'État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0563. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).