Article considérant 83

(83) De même, les prêts accordés à HDS tels que présentés dans le tableau 2 diffèrent significativement en termes de risque de défaut encouru par le garant, le montant principal couvert allant de 10 millions d'EUR (prêt 4 de la Banque nationale en 2004) à 164 millions d'EUR (prêt 3 d'Alpha Bank en 2006). De telles différences ne se sont pas pour autant traduites par des primes de garantie plus élevées. Il s'ensuit que la prime fixe de 1 % versée par HDS à l'État à titre de rémunération des garanties ne constitue pas un taux conforme aux conditions du marché dès lors qu'elle ne reflète pas le risque accru lié aux prêts garantis en cas de défaut de paiement.