(84) Les garanties accordées entre 2004 et 2006 ont donc procuré à HDS un avantage économique qu'elle n'aurait pas pu obtenir aux conditions du marché. L'ampleur de l'avantage correspond à la différence entre le coût du financement que HDS aurait obtenu sur le marché sans garantie d'État et le prix (taux de base et prime) réellement payé pour ces garanties d'État et les prêts y étant respectivement associés.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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