Article considérant 85

(85) L'enquête n'a toutefois pas pu produire d'estimations précises des taux d'intérêt applicables à l'époque pour des prêts accordés à HDS sans garantie d'État ou de cotations du marché pour une telle garantie. Les données de marché disponibles (considérants 58 et 59) dépeignent des instruments financiers différents des prêts et garanties contractés par HDS, notamment en matière d'échéances et de montant. Ces données proviennent en outre d'entreprises dont les données financières différaient de celles de HDS telles que reprises dans le tableau 1 (pour la période 2004-2006) et dont les antécédents de défaut de paiement divergeaient de ceux de HDS tels que repris dans le tableau 3 (pour la période 2004-2006). Par ailleurs, les banques grecques pourraient avoir considéré la nature de la production militaire de HDS et les activités de son client principal, à savoir les forces armées grecques, comme un motif commercial supplémentaire d'accorder un financement à HDS, ce qui n'était pas le cas pour les autres entreprises. Il s'ensuit que dans le cas d'espèce, les données de marché ne fournissent pas en soi une indication fiable ou une référence précise du coût auquel HDS aurait pu obtenir des prêts identiques entre 2004 et 2006 aux conditions du marché.