(87) Au regard de la situation financière de HDS en 2004-2006 telle que décrite par les données financières reprises dans le tableau 1 et dès lors que les autorités grecques n'ont pas été en mesure de présenter à la Commission un plan montrant une évolution positive crédible pour l'avenir de HDS, il convient de considérer sa solvabilité (notation) comme la plus faible des cinq notations possibles prévues par la communication de 2008, à savoir «mauvaise/difficultés financières (égale ou inférieure à CCC)». Par ailleurs, les prêts en question ne disposaient pas de sûretés, et doivent donc être classés dans la catégorie «niveau de sûreté bas» sur l'échelle à trois niveaux prévue par la communication de 2008. Il convient donc de calculer le taux d'intérêt du marché pour chaque prêt, conformément à la communication de 2008, en majorant de 1 000 points de base le taux IBOR à un an à l'époque où le prêt a été accordé.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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