Article considérant 89

(89) Le montant de l'avantage découlant des garanties octroyées par l'État pour les prêts accordés à HDS au cours de la période 2004-2006 (tel que déterminé au considérant 87 ci-dessus) doit être calculé pour chaque prêt selon la méthode suivante: la différence entre: i) le taux d'intérêt du marché calculé conformément à la communication de 2008 et comme décrit au considérant 87 appliqué au principal du prêt, et ii) le coût réel du financement dû par HDS, en tenant compte du taux d'intérêt appliqué par les banques au principal du prêt et de la prime de garantie de 1 % appliquée par l'État (voir le tableau 2), calculée et facturée pour la période durant laquelle les différents montants ont été mis à la disposition de HDS.