Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2018/563EUR-Lex →
(9) HDS était une entreprise opérant dans la fabrication de produits liés à la défense et de produits à usage civil. Elle était détenue à 99,8 % par l'État grec, à 0,18 % par Piraeus Bank (un établissement financier privé) et à 0,02 % par des particuliers. HDS a été fondée en 2004, après la fusion de «Greek Power and Cartridge Company SA» (ci-après «PYRKAL») et de «Hellenic Arms Industry SA» (ci-après «EBO»). Le 31 juillet 2011, HDS comptait environ 1 000 salariés, ce qui faisait d'elle une grande entreprise. Selon les autorités grecques, la ventilation de sa production, exprimée en pourcentage moyen du chiffre d'affaires pour la période 2004-2011, était la suivante:
a) production militaire: 94,34 %;
b) production civile: 5,66 %.
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