Article considérant 91

(91) À la lumière de ces éléments de preuve, la Commission considère qu'à partir de 2007, le risque de défaut de remboursement d'emprunts non garantis était si élevé que, sans les garanties d'État, HDS n'aurait jamais pu obtenir un tel emprunt sur le marché, quel qu'ait été le taux. En effet, au vu des données financières de HDS pour la période 2007-2011 et de ses antécédents de défaut de paiement, aucun créancier privé n'aurait accepté de lui accorder un financement sans garantie ou sûreté solide, dès lors que tout créancier privé aurait anticipé la perte de son investissement. Aucun garant sur le marché n'aurait par ailleurs octroyé au créancier de garantie sur des prêts accordés à HDS après 2007 sans prime unique à hauteur de 100 % du principal du prêt payable immédiatement afin d'assurer intégralement la perte que le garant aurait enregistrée avec certitude lors du défaut prévisible de paiement par HDS. L'aide octroyée dans le cadre des garanties d'État accordées à HDS au cours de la période 2007-2011 équivaut donc à une prime de garantie unique égale au montant total du principal des prêts garantis facturée au moment de l'octroi de chacune des garanties, à laquelle il faut soustraire la prime de garantie réellement payée par HDS pour chacun des prêts.