(94) La Commission observe par ailleurs que, même si seuls 7 095 858 EUR du prêt 10 et 0 EUR du prêt 11 dans le tableau 2 ci-dessus ont réellement été mis à la disposition de HDS, les garanties d'État ont été accordées pour le montant total de 40 millions d'EUR. Toutefois, comme indiqué au considérant 135 de la présente décision, seuls les montants des prêts réellement déboursés sont pris en compte dans la détermination du montant des aides devant faire l'objet d'une récupération. Les dates d'octroi sont pour leur part indiquées dans le tableau 2.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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