Article considérant 95

(95) La Commission constate par ailleurs qu'il a été fait appel à certaines garanties octroyées dans le cadre de la mesure 1, faisant de l'État un créancier de HDS (mesure 3). Toutefois, dans la mesure où ces défauts de paiement ont eu lieu après l'octroi de la garantie concernée, ceci est sans incidence sur l'assimilation de cette mesure à une aide d'État et sur le montant total de l'avantage économique. En effet, l'appel à une garantie est une conséquence naturelle de l'octroi d'une telle garantie par un garant. En d'autres mots, l'avantage économique d'une garantie d'État octroyée à un prix inférieur aux conditions du marché réside dans la différence entre la prime de garantie facturée par l'État et la prime qu'un garant sur le marché aurait exigée le cas échéant. Un avantage lié à la prime de garantie est donc possible indépendamment du fait qu'il soit fait appel à la garantie ou non, y compris si le prêt sous-jacent est dûment remboursé et si le créancier ne fait pas appel à la garantie. Néanmoins, dans la mesure où les défauts de paiement avaient déjà eu lieu lorsque de nouvelles garanties ont été accordées, un garant sur le marché aurait pris en considération lesdits défauts de paiement et aurait à tout le moins répercuté ce risque accru dans la prime de garantie facturée à HDS pour tout nouvel emprunt, ou refusé tout prêt ou garantie.