Article considérant 96

(96) Enfin, la Commission considère que l'argument avancé par les autorités grecques selon lequel HDS ne pouvait pas fournir de sûretés pour les prêts en question pour des raisons de sécurité est sans conséquence sur l'assimilation à des aides d'État des garanties constituant la mesure 1. Dès lors que la notion d'aide d'État est une notion objective, peu importent les raisons pour lesquelles HDS ne pouvait pas fournir de sûretés ne sont pas pertinentes; ce qui compte, c'est le fait que HDS n'aurait pas pu obtenir les prêts décrits dans le tableau 2 aux mêmes conditions sans garantie d'État. Par ailleurs, les prêts qui ne sont pas assortis de sûretés sont plus risqués pour le créancier que ceux qui le sont et appellent donc un taux d'intérêt plus élevé en rémunération du risque encouru. Ce fait objectif est reflété dans le taux d'intérêt calculé conformément à la communication de 2008, qui est inversement proportionnel à la qualité des sûretés fournies.