(97) Par conséquent, la Commission conclut que la mesure 1 a procuré à HDS un avantage égal au montant calculé conformément à la méthode décrite au considérant 89 ci-dessus pour les garanties sur des prêts obtenus au cours de la période 2004-2006 et au considérant 91 ci-dessus pour les garanties sur des prêts obtenus au cours de la période 2007-2011.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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