(98) En ce qui concerne les arguments des autorités grecques résumés aux considérants 33 et 34 de la présente décision, la Commission considère que les difficultés financières d'une entreprise doivent s'apprécier objectivement au regard des indicateurs de la situation financière et économique de l'entreprise en question. Les causes des difficultés financières en tant que telles ne devraient de ce fait pas atténuer la gravité desdites difficultés financières telles qu'établies par les indicateurs économiques et financiers pertinents.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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