(99) Les mesures en cause ont permis à HDS de financer à la fois sa production militaire et sa production civile à des taux inférieurs à ceux normalement pratiqués sur le marché. Ces mesures sont donc susceptibles de fausser la concurrence dès lors que les autres entreprises actives sur les mêmes marchés devaient financer leurs activités aux conditions du marché et opérer sans appui similaire de la part de l'État.
Décision (UE) 2018/563 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2018/563
RattachementDécision (UE) 2018/563
Versionacte d'origine du 20/11/2017 (CELEX 32018D0563)
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