Décision d'exécution (UE) 2018/576 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/12/2017 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d'exécution (UE) 2018/576
IntituléDispositif de sécurité
RattachementDécision d'exécution (UE) 2018/576
VersionVersion d'origine (CELEX 32018D0576)
Référencearticle 3 de la décision d'exécution (UE) 2018/576EUR-Lex →

1. Les États membres exigent que les dispositifs de sécurité comportent au moins cinq types d'éléments authentifiants, dont au moins:

a) un élément apparent;

b) un élément semi-apparent;

c) un élément non apparent.

2. Les États membres exigent qu'au moins un des éléments authentifiants visés au paragraphe 1 soit fourni par un fournisseur tiers indépendant satisfaisant aux exigences prévues à l'article 8.

3. Chaque État membre communique aux fabricants et aux importateurs de produits du tabac la ou les combinaisons d'éléments authentifiants à utiliser dans les dispositifs de sécurité appliqués aux unités de conditionnement des produits du tabac mises sur son marché.

Les éléments authentifiants visés au premier alinéa peuvent comprendre l'un quelconque des éléments apparents, semi-apparents et non apparents qui figurent en annexe.

4. La communication visée au paragraphe 3 a lieu au plus tard le 20 septembre 2018. Toute modification ultérieure de la ou des combinaisons d'éléments authentifiants est communiquée par les États membres aux fabricants et aux importateurs de produits du tabac au moins six mois avant la date prévue pour son entrée en vigueur.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32018D0576. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).